Agrément de collecte des huiles usagées
Contexte réglementaire
Conformément à l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, C.M.S. High-Tech a déposé des dossiers de demande d'agrément auprès de plusieurs préfectures.
L'agrément dans les différents départements est en cours d'étude et d'autorisation.
Modalité de collecte
Conformément aux prescriptions de l'arrêté du 28 janvier 1999 (JO du 24 fév. 99) relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, C.M.S. High-Tech s'engage à :
- Procéder au rammassage sur sa zone d'agrément à l'enlevement des huiles usagées,
- tenir à jour un registre des prix de reprise pratiqués,
- procéder dans un délais de quinze jours à l'enlevement de tout lot d'huile usagées supérieur à 600 litres,
- établir un bon d'enlèvement pour chaque lot d'huile usagées mentionnant les quantités, la qualité d'huile ; ce bon sera transmis au détenteur,
- procéder à un double échantillonnage, d'en remettre un au détenteur, de conserver le second jusqu'au traitement.